Immigration
La réforme du droit d’asile adoptée au Parlement
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi réformant le droit d'asile. Cette nouvelle législation, dont le but est notamment d'accélérer les procédures, entrera en vigueur début 2004. (En 2002, 51 000 personnes ont demandé l’asile en France, environ 12% d’entre elles ont obtenu le statut de réfugiés.)
Un ou deux ans de procédure pour obtenir une réponse : c'est un délai d'attente classique pour un demandeur d'asile en France. Avec la nouvelle législation, l'objectif affiché par le gouvernement est de ramener ce délai à deux mois. C'est dans ce but que toutes les demandes d'asile seront désormais traitées par l'OFPRA, l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, alors que jusqu'à présent, une partie des demandes étaient gérées par le ministère de l'Intérieur. Seul l'OFPRA sera donc désormais compétent pour traiter les dossiers, en fonction de la nouvelle législation, qui comporte trois innovations principales.
En premier lieu, il ne sera plus obligatoire, pour acquérir le statut de réfugié, d'être persécuté par un État. Il sera désormais possible d'obtenir l'asile, si l'on est persécuté par des milices ou des organisations mafieuses par exemple. Le texte introduit également deux nouvelles notions, celle «d'asile interne» et celle de «pays sûr».
Asile politique ou économique ?
Ces deux notions pourront en fait servir d'argument pour rejeter une demande d'asile, soit parce que, aux yeux de la France, le demandeur pourrait avoir accès à une protection sur «une partie» du territoire de son pays d'origine, soit parce qu'il vient d'un pays inscrit sur une liste de pays considérés comme «sûrs», liste restant à définir. Ces deux points sont particulièrement contestés par les organisations de défense des droits de l'homme, alors que le sénateur socialiste Louis Mermaz estime que la nouvelle législation «vise en fait à décourager les candidats à une demande d’asile».
En présentant son texte devant l’Assemblée Nationale, le 5 juin dernier, le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, avait décrit une situation du droit d’asile «en crise» (les structures d’hébergement, notamment, sont saturées), une situation due au fait que beaucoup d’étrangers demandent l’asile «non pas pour obtenir une protection de notre pays», estime Dominique de Villepin, «mais pour s’y maintenir le plus longtemps possible, leur motivation étant de nature économique».
En premier lieu, il ne sera plus obligatoire, pour acquérir le statut de réfugié, d'être persécuté par un État. Il sera désormais possible d'obtenir l'asile, si l'on est persécuté par des milices ou des organisations mafieuses par exemple. Le texte introduit également deux nouvelles notions, celle «d'asile interne» et celle de «pays sûr».
Asile politique ou économique ?
Ces deux notions pourront en fait servir d'argument pour rejeter une demande d'asile, soit parce que, aux yeux de la France, le demandeur pourrait avoir accès à une protection sur «une partie» du territoire de son pays d'origine, soit parce qu'il vient d'un pays inscrit sur une liste de pays considérés comme «sûrs», liste restant à définir. Ces deux points sont particulièrement contestés par les organisations de défense des droits de l'homme, alors que le sénateur socialiste Louis Mermaz estime que la nouvelle législation «vise en fait à décourager les candidats à une demande d’asile».
En présentant son texte devant l’Assemblée Nationale, le 5 juin dernier, le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, avait décrit une situation du droit d’asile «en crise» (les structures d’hébergement, notamment, sont saturées), une situation due au fait que beaucoup d’étrangers demandent l’asile «non pas pour obtenir une protection de notre pays», estime Dominique de Villepin, «mais pour s’y maintenir le plus longtemps possible, leur motivation étant de nature économique».
par Catherine Potet
Article publié le 19/11/2003
