Immigration
La réforme du droit d’asile entre en vigueur
En France, la réforme du droit d’asile adoptée en 2003 entre en vigueur ce 1er janvier 2004. Les délais d’examen des demandes seront plus courts mais les conditions d’obtention plus restrictives.
En France, l'entrée en vigueur ce jeudi 1er janvier de la nouvelle loi sur le droit d'asile. Cette loi doit en principe réduire les délais de procédures pour les demandeurs d'asile, mais elle va également durcir les conditions d'accès au territoire français.
Un à deux ans de procédure avant d'obtenir une réponse: c'est un délai d'attente classique pour un demandeur d'asile en France. Avec la nouvelle loi, le gouvernement espère ramener ce délai à 2 mois.
Dans ce but, c'est désormais l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) qui gèrera désormais tous les dossiers, alors que jusqu'à présent le ministère de l'Intérieur s'occupait des demandes d'asile territorial pour les étrangers victimes de menace non-étatique, comme par exemple la menace d'un groupe terroriste. Mais l'asile territorial disparaît au profit d'une «protection» dite «subsidiaire», valable pour une période d'un an renouvelable.
La loi introduit également deux nouvelles notions: celle d'asile interne et celle de pays sûr. Dans le premier cas, l'asile pourra être refusé à un demandeur, si l'Etat français considère qu'il peut vivre en sécurité sur une partie du territoire de son pays.
Dans le deuxième cas, l'Etat français pourra également refuser l'asile à un étranger, s'il est originaire d'un pays considéré comme "sûr", la liste des pays dits "sûrs" restant à établir. Ces 2 dernières dispositions sont particulièrement contestées par les organisations de défense des droits de l'homme.
D'après les derniers chiffres disponibles, la France a enregistré en 2002 51 000 demandes d'asile "classiques" et 30 000 demandes d'asile territorial.
Liens utiles :
Le texte de la loi du 10 décembre 2003 réformant le droit d’asile
Le droit d’asile en France (modalités et textes de référence)
La réforme du droit d’asile (le texte de loi et l’avis du Conseil constitutionnel)
Le site de l’OFPRA
Le site de l’association France Terre d’asile
Un à deux ans de procédure avant d'obtenir une réponse: c'est un délai d'attente classique pour un demandeur d'asile en France. Avec la nouvelle loi, le gouvernement espère ramener ce délai à 2 mois.
Dans ce but, c'est désormais l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) qui gèrera désormais tous les dossiers, alors que jusqu'à présent le ministère de l'Intérieur s'occupait des demandes d'asile territorial pour les étrangers victimes de menace non-étatique, comme par exemple la menace d'un groupe terroriste. Mais l'asile territorial disparaît au profit d'une «protection» dite «subsidiaire», valable pour une période d'un an renouvelable.
La loi introduit également deux nouvelles notions: celle d'asile interne et celle de pays sûr. Dans le premier cas, l'asile pourra être refusé à un demandeur, si l'Etat français considère qu'il peut vivre en sécurité sur une partie du territoire de son pays.
Dans le deuxième cas, l'Etat français pourra également refuser l'asile à un étranger, s'il est originaire d'un pays considéré comme "sûr", la liste des pays dits "sûrs" restant à établir. Ces 2 dernières dispositions sont particulièrement contestées par les organisations de défense des droits de l'homme.
D'après les derniers chiffres disponibles, la France a enregistré en 2002 51 000 demandes d'asile "classiques" et 30 000 demandes d'asile territorial.
Liens utiles :
Le texte de la loi du 10 décembre 2003 réformant le droit d’asile
Le droit d’asile en France (modalités et textes de référence)
La réforme du droit d’asile (le texte de loi et l’avis du Conseil constitutionnel)
Le site de l’OFPRA
Le site de l’association France Terre d’asile
par Catherine Potet
Article publié le 01/01/2004
