Justice internationale
La Cour africaine des droits de l’homme est née
La Cour africaine des droits de l’homme est officiellement née le 25 janvier 2004. L’Union des Comores est le quinzième Etat africain à ratifier le protocole qui permet l’entrée en vigueur de la Cour. Mais elle ne fonctionnera qu’après la prochaine assemblée générale de l’Union africaine (UA) en juillet prochain, où les juges seront nommés.
L’histoire récente de la Cour africaine des droits de l’homme remonte à la conférence des chefs d’Etat et de gouvernements de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), tenue à Ouagadougou à l’issue de laquelle le Protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples a été adopté le 9 juillet 1998. Le texte prévoyait également la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Trente-six Etats avaient signé le protocole, mais seulement cinq l’avaient ratifié au niveau de leur parlement, sur les quinze ratifications nécessaires pour la création effective de la Cour.
Le 26 décembre 2003, l’Union des Comores a signalé sa ratification du texte déclenchant la procédure d’installation de cette nouvelle institution africaine. L’Afrique du Sud, l’Algérie, le Burkina Faso, le Burundi, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Lesotho, la Libye, le Mali, l’île Maurice, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et le Togo. Cette cour vient compléter le dispositif du mécanisme de protection des droits humains que l’OUA a instauré par la création de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en novembre 1987. Cette Commission avait une mission consultative et son mandat était essentiellement de s’assurer du respect par les Etats des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Mais en plusieurs années d’existence cette structure n’a fait aucune recommandation aux gouvernants africains sur la violation des droits humains et des libertés fondamentales impliquant par exemple les forces de l’ordre, ou sur l’impunité dont jouissent certaines personnes. Ses enquêtes se résument au constat des faits et à l’énoncé de certains principes d’une justice équitable.
Le manque de réactions face aux différentes violations des droits de l’homme, et le crime organisé par le biais des conflits a poussé nombre d’intellectuels africains et des organisations de défense des droits de l’homme à réclamer une instance de sanctions. L’exemple du Tribunal pénal international sur le génocide au Rwanda a certainement convaincu les Africains de trouver en leur propre sein les moyens de prévenir certaines dérives. C’est pourquoi une instance de décision au niveau de l’Union africaine semblait nécessaire, malgré les querelles d’écoles entre partisans des règlements en justice et ceux qui privilégient «la palabre africaine» à travers des solutions politiques.
Les saisines individuelles impossibles
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples aura un double mandat consultatif et contentieux. Elle pourra émettre des avis sur le fond et la forme concernant tous les dossiers qui relèveront de sa compétence. La prudence des dirigeants africains est ici remarquable quant à sa saisine. Ne pourront le faire que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Etat (signataire) qui a saisi la Commission, l’Etat mis en cause, l’Etat dont le ressortissant est victime d’une violation des droits de l’homme et des organisations intergouvernementales africaines. Il est pour l’instant impossible à un individu de saisir directement cette Cour, à moins que son pays ait signé une autre déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour à examiner les requêtes des particuliers. Le Burkina Faso est le seul pays à adhérer à cette déclaration supplémentaire.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples sera composée de onze juges élus par les Etats membres de l’UA et signataire du protocole. Ils auront un mandat de six ans renouvelable une seule fois. Les juges seront élus au scrutin secret par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernements. Pour assurer la continuité de la Cour, le mandat de quatre juges lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans, le mandat de quatre autres au bout de quatre ans et celui des trois autres ira à son terme au bout des six années. Les organisations internationales de défense des droits de l’homme se félicitent de cette avancée en Afrique même si beaucoup de progrès restent à faire.
Le 26 décembre 2003, l’Union des Comores a signalé sa ratification du texte déclenchant la procédure d’installation de cette nouvelle institution africaine. L’Afrique du Sud, l’Algérie, le Burkina Faso, le Burundi, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Lesotho, la Libye, le Mali, l’île Maurice, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et le Togo. Cette cour vient compléter le dispositif du mécanisme de protection des droits humains que l’OUA a instauré par la création de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en novembre 1987. Cette Commission avait une mission consultative et son mandat était essentiellement de s’assurer du respect par les Etats des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Mais en plusieurs années d’existence cette structure n’a fait aucune recommandation aux gouvernants africains sur la violation des droits humains et des libertés fondamentales impliquant par exemple les forces de l’ordre, ou sur l’impunité dont jouissent certaines personnes. Ses enquêtes se résument au constat des faits et à l’énoncé de certains principes d’une justice équitable.
Le manque de réactions face aux différentes violations des droits de l’homme, et le crime organisé par le biais des conflits a poussé nombre d’intellectuels africains et des organisations de défense des droits de l’homme à réclamer une instance de sanctions. L’exemple du Tribunal pénal international sur le génocide au Rwanda a certainement convaincu les Africains de trouver en leur propre sein les moyens de prévenir certaines dérives. C’est pourquoi une instance de décision au niveau de l’Union africaine semblait nécessaire, malgré les querelles d’écoles entre partisans des règlements en justice et ceux qui privilégient «la palabre africaine» à travers des solutions politiques.
Les saisines individuelles impossibles
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples aura un double mandat consultatif et contentieux. Elle pourra émettre des avis sur le fond et la forme concernant tous les dossiers qui relèveront de sa compétence. La prudence des dirigeants africains est ici remarquable quant à sa saisine. Ne pourront le faire que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Etat (signataire) qui a saisi la Commission, l’Etat mis en cause, l’Etat dont le ressortissant est victime d’une violation des droits de l’homme et des organisations intergouvernementales africaines. Il est pour l’instant impossible à un individu de saisir directement cette Cour, à moins que son pays ait signé une autre déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour à examiner les requêtes des particuliers. Le Burkina Faso est le seul pays à adhérer à cette déclaration supplémentaire.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples sera composée de onze juges élus par les Etats membres de l’UA et signataire du protocole. Ils auront un mandat de six ans renouvelable une seule fois. Les juges seront élus au scrutin secret par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernements. Pour assurer la continuité de la Cour, le mandat de quatre juges lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans, le mandat de quatre autres au bout de quatre ans et celui des trois autres ira à son terme au bout des six années. Les organisations internationales de défense des droits de l’homme se félicitent de cette avancée en Afrique même si beaucoup de progrès restent à faire.
par Didier Samson
Article publié le 29/01/2004
