Internet citoyen
La France réforme la communication audiovisuelle
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie a présenté, le 31 juillet dernier en Conseil des ministres, le projet de loi sur «les communications électroniques et les services audiovisuels». Ce texte législatif va permettre de clarifier les attributions du CSA et de l’ART, les deux autorités de régulation audiovisuelle et télécom. Il sera débattu au Parlement avant la fin de l’année.
Qu’on se le dise, le gouvernement ne relâche pas son effort. Le chantier de la République numérique avance. Le gouvernement a engagé la deuxième phase de son Plan RESO 2007 présenté en novembre 2002 par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Après la loi sur l’économie numérique, le projet de loi relatif aux «communications électroniques et aux services audiovisuels» était attendu de longue date.
Cette réforme du cadre de réglementation des réseaux de communications électroniques -c’est-à-dire des réseaux télécoms et de ceux utilisés pour la diffusion et la distribution des services de radiodiffusion- va permettre de dynamiser la concurrence sur ces secteurs. De son côté, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a souhaité mettre en place une «définition plus précise de la notion de communication électronique». Autre objectif avoué : remplir les engagements européens, c’est-à-dire transposer en droit français un ensemble de six directives et une décision européenne, communément désignées sous le nom de «paquet télécoms» adoptées en 2002.
Partage de compétence entre l'ART et le CSA
Ce projet de loi définit plus précisémment la notion de «communication audiovisuelle». En effet, Internet relève-t-il du régime audiovisuel ou celui des télécoms ? Jusqu’à présent, aucune réponse n’avait été apportée à cette question. En qualité de «vecteur de communication», l’Internet doit être considéré comme «un réseau de télécommunications». Toutefois, si on examine sous l’angle «support et diffuseur de contenus», Internet rassemble un ensemble de «services de communications audiovisuelles».
Texte ambitieux pour certains, ce texte législatif va permettre de rénover le cadre de réglementation des autorités de régulation audiovisuelle et télécom : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et Autorité de régulation des télécoms (ART). Cette future loi prévoit notamment que le CSA veillera à réguler le contenu radio et télévisuel, sur tous les supports de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL). Et de son côté, l'ART sera le régulateur économique des réseaux et services, et disposera à ce titre de compétences accrues (enquête, mises en demeure, approbation des tarifs de France Télécom...).
Texte ambitieux pour certains, attrape-tout pour ses critiques, ce partage de compétence entre l’ART et le CSA va parfois poser problème. S’agissant par exemple de la future télévision sur ADSL, cette technologie en tant que procédé de transmission dépendra de l'ART tandis que les contenus relèveront du CSA.
Ce projet de loi sur les communications électroniques comporte également des dispositions de soutien au développement des télévisions locales. Pour preuve, le régime d’autorisation individuelle pour opérer un réseau téléphonique ou câblé est remplacé par une simple procédure de déclaration auprès de l’ART.
Cette réforme du cadre de réglementation des réseaux de communications électroniques -c’est-à-dire des réseaux télécoms et de ceux utilisés pour la diffusion et la distribution des services de radiodiffusion- va permettre de dynamiser la concurrence sur ces secteurs. De son côté, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a souhaité mettre en place une «définition plus précise de la notion de communication électronique». Autre objectif avoué : remplir les engagements européens, c’est-à-dire transposer en droit français un ensemble de six directives et une décision européenne, communément désignées sous le nom de «paquet télécoms» adoptées en 2002.
Partage de compétence entre l'ART et le CSA
Ce projet de loi définit plus précisémment la notion de «communication audiovisuelle». En effet, Internet relève-t-il du régime audiovisuel ou celui des télécoms ? Jusqu’à présent, aucune réponse n’avait été apportée à cette question. En qualité de «vecteur de communication», l’Internet doit être considéré comme «un réseau de télécommunications». Toutefois, si on examine sous l’angle «support et diffuseur de contenus», Internet rassemble un ensemble de «services de communications audiovisuelles».
Texte ambitieux pour certains, ce texte législatif va permettre de rénover le cadre de réglementation des autorités de régulation audiovisuelle et télécom : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et Autorité de régulation des télécoms (ART). Cette future loi prévoit notamment que le CSA veillera à réguler le contenu radio et télévisuel, sur tous les supports de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL). Et de son côté, l'ART sera le régulateur économique des réseaux et services, et disposera à ce titre de compétences accrues (enquête, mises en demeure, approbation des tarifs de France Télécom...).
Texte ambitieux pour certains, attrape-tout pour ses critiques, ce partage de compétence entre l’ART et le CSA va parfois poser problème. S’agissant par exemple de la future télévision sur ADSL, cette technologie en tant que procédé de transmission dépendra de l'ART tandis que les contenus relèveront du CSA.
Ce projet de loi sur les communications électroniques comporte également des dispositions de soutien au développement des télévisions locales. Pour preuve, le régime d’autorisation individuelle pour opérer un réseau téléphonique ou câblé est remplacé par une simple procédure de déclaration auprès de l’ART.
par Myriam Berber
Article publié le 06/08/2003
