France-Chine: la coopération juridique en question

Any Bourrier
(Photo: RFI)

Le 29 avril 2006, le comité permanent de l’Assemblée nationale chinoise a ratifié un traité d’extradition avec l’Espagne, le premier conclu entre la Chine et un pays de l’Union européenne. Officiellement, ce traité est le résultat de la volonté du gouvernement chinois d’affirmer l’autorité de la loi et d’inscrire son action dans le cadre d’un gouvernement régi par le droit. Mais la plainte introduite auprès des tribunaux de Madrid par le mouvement Falung Gong, accusant des membres du gouvernement chinois de génocide, a sans doute été à l’origine de la décision de Pékin.

Dans le cadre de la coopération juridique et judiciaire avec la Chine, la France avait souhaité signer un traité similaire. Mais, aux yeux des autorités chinoises, aucune raison ne justifiait une négociation rapide avec Paris. En effet, malgré l’essor de cette coopération qui a pris une place croissante dans le partenariat global entre les deux pays, les demandes d’extradition ont été rares. La France n’a entrepris qu’une seule démarche pour obtenir l’extradition d’un de ses ressortissants soupçonné de viols et agressions sexuelles sur mineurs en 2001. Et la Chine n’a fait aucune demande de ce type depuis 2000.

Après plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé : la France sera le deuxième pays européen à signer un traité d’extradition avec la Chine. Ce sera une très grande avancée dans la coopération juridique franco-chinoise puisque, jusqu’à présent, elle ne portait que sur des accords de nature économique, comme l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, l’impôt sur le revenu, la propriété intellectuelle et la protection des investissements.

L’annonce de la signature de ce traité dans les semaines à venir a provoqué de vives réactions des défenseurs des droits de l’homme. Dans un communiqué publié ce mercredi à Paris, la Ligue et la Fédération internationale des droits de l’homme s’étonnent «que le gouvernement français puisse accepter de livrer quiconque à un système judiciaire qui ne garantit aucune liberté individuelle, ignore les droits de la défense et les principes élémentaires du procès équitable». Pour ces deux organisations, «les intérêts commerciaux de la France ne justifient pas une quelconque complaisance à l’égard de la Chine».
Le ministère français de la Justice tient à souligner que «le gouvernement français ne sera pas tenu de livrer les personnes recherchées en Chine pour des infractions politiques». Le traité dispose également qu’une demande d’extradition doit être validée par l’autorité judiciaire chinoise, ce qui exclut toute procédure émanant exclusivement de la police.

par Any  Bourrier

[04/01/2007]